Prise en charge par lEtat des frais de rglement lectronique. Cette mesure consiste en l'acquittement du montant des droits et taxes exigibles qui sera estime 35% ou 40% au lieu de 100% et ce, dans un dlai ne dpassant pas le 31 dcembre 2020. - Concernant les contrats d'assurance-vie et la collecte de fonds, y compris l'assurance Takaful : laugmentation des sommes verses dans le cadre des contrats d'assurance vie et qui ouvrent droit la dduction fiscale de 10 000 dinars 100 000 dinars par an. Horaires d'hiver: Du Lundi au Jeudi: Le vendredi: Scance Matinale: de 8h30 12h30: de 8 13h: L'aprs midi: de 13h30 17h30: de 14h30 17h30: Horaires d't: de7h30 14h: de 7h30 13h La prsidence du gouvernement annonce qu'en vertu de l'arrt du chef du gouvernement du 30 Juin 2017, les horaires de travail pendant la priode estivale, dans les administrations publiques, les collectivits locales et les entreprises publiques caractre administratif, seront compter du jeudi 1er juillet 2021 au 31 aot 2021 comme suit : *Les lundi, Continuer la lecture de Tunisie : Horaires de la sance unique du 1er juillet au 31 aot (prsidence du . Trouvez les adresses des diffrentes structures comptence nationale et rgionale du Ministre des Finances, Veuillez consulter le nouveau guide de la tldclaration, Ce service permet aux contribuables adhrents de liquider et de payer leurs impts partir, Service en ligne FATCA Tunisie (site IDES) En vue damliorer le civisme fiscal lchelle, Ce service sinscrit dans le cadre de la dmatrialisation des procdures, de la facilitation des, Rapport de progrs de lInitiative Afrique pour 2019, Ce service permet aux contribuables adhrents de liquider et de payer leurs impts partir de leur poste de travail, Ce service permet aux contribuables adhrents de liquider leurs impts, et taxes (dclarations mensuelles, dpt des dclaration de l'impt, La Direction Gnrale des Impts met la disposition des tablissements publics caractre administratif et des entreprises publiques le. 80s trivia questions multiple choice . La Prsidence du gouvernement a annonc, samedi, que l . horaire, tel. Recette des Finances de Raoued, Ariana Ville, Ariana maps123.net Coordinate, : 36.9015532, 10.180263. Cet avantage est valable pour tous les importateurs. Franais . Les rmunrations du grant d'une SUARL sont dductibles pour la dtermination de l'assiette soumise l'IS. Le secrtaire gnral des agents des recettes des finances Sousse, Naoufel Kadi, a dclar dimanche 23 mai sur les ondes de Jawhara FM que les fonctionnaires des recettes des finances reprendront leur travail partir de lundi 24 courant. Le taux de l'impt sur les socits, appliqu au bnfice imposable arrondi au dinar infrieur, est fix 15%. Langue: franais. L'objectif de ce label est de permettre aux Le secrtaire gnral du Syndicat de base de la comptabilit publique et du recouvrement,. Selon son dernier rapport sur la dette publique, le ministre des Finances a conclu au cours de l'anne 2021 avec des tablissements publics 20 protocoles de prts pour un montant total de 266,4 millions de dinars (MD), contre 25 prts d'une valeur de 474,885 MD courant l'anne 2020.La diminution de la valeur des prts conclus est due l'application des dispositions de la Loi . La grve ouverte des agents des recettes des finances prend fin et le service reprend ce lundi 24 mai 2021, suite l'appel, cet effet, du secrtaire gnral de l'Union gnrale. Le Ministre en charge des Collectivits Locales s'engage autoriser le payement les dpenses des fonds. Mesure de soutiens aux entreprises affectes par lpidmie Covid 19. En plus des services de la tlphonie fixe et dinternet fixe via les lignes ADSL et les priphriques rendus au profit des personnes physiques et non destins lusage professionnel, les montants facturs par les oprateurs tlphoniques aux fournisseurs daccs internet sont soumis la TVA aux taux de 7% au lieu de 19%. Cette disposition est applicable pour les revenus de 2020 dclars en 2021. Par : Di avec TAP . Il est rappeler que larticle 26 de la loi de finances complmentaire de lanne 2015, a dj prvu la dduction des intrts au titre des crdits de logement pour les valeurs dimmeubles ne dpassant pas300 000 dinars. La dduction se limite aux montants et la valeur des avantages accords au grant en contrepartie de son activit au sein de la socit en sa dite qualit, condition qu'ils ne soient pas exagrs. Rduction de 6 mois 90 jours des dlais de rponse de l'administration fiscale relatifs aux contestations et rponses du contribuable sur les rsultats du contrle fiscal dj notifi, dans le but de favoriser la rconciliation entre les parties et dacclrer le processus de traitement des dossiers de contrles fiscaux. Selon la loi de finances 2023, la Tunisie doit verser 9,12 milliards de dinars au remboursement du principal de la dette intrieure et 6,67 milliards de dinars au principal de la dette extrieure. - Limiter lobligation de dpt de la dclaration annuelle des prix de transfert aux tablissements dont le chiffre d'affaires annuel est gal ou suprieur 200 millions de dinars en hors taxes. recette des finances tunisie horaires 2021 www.mairie-basse-pointe.fr Les bureaux des recettes des finances et des services administratives ainsi que la municipalit du Bardo seront, exceptionnellement, ouverts. Les personnes physiques soumises l'impt sur le revenu selon le rgime forfaitaire d'imposition ne sont pas soumises la TFP. La nouvelle loi de finances interdira le cumul des deux avantages. N'hsitez pas consulter nos rponses aux questions frquement poses. Chroniques. Un large ventail de brves traitant des informations sur le Maroc. Les banques souscrivent des bons de trsor pour boucler le budget du gouvernement et sont soumises en mme temps une pression fiscale qui dpasse les 53%. Rgime forfaitaire d'imposition : prolongement de la priode. La loi de finances a prvu des mesures de soutien aux entreprises affectes par lpidmie telle que dfinit par les dispositions lgales y affrentes: -Dpt de la dclaration dimpt sur les socits relative 2020 sans la payer condition de la rgler avant le 31 mai 2022.Il est toutefois, possible de rchelonner cet impt selon chancier qui stend de janvier mai 2022. 4.1.3 Facilitation des changes 23. Recette des Finances Rue 9 Avril la Marsa. Cette disposition demeure sous rserve des dispositions des articles 12 et 12 bis de la loi n 89-1 14 du 30 dcembre 1989, portant promulgation du code de l'impt sur le revenu des personnes physiques et de l'impt sur les socits. En plus des services de la tlphonie fixe et dinternet fixe via les lignes ADSL et les priphriques rendus au profit des personnes physiques et non destins lusage professionnel, les montants facturs par les oprateurs tlphoniques aux fournisseurs daccs internet sont soumis la TVA aux taux de 7% au lieu de 19%. - Annulation de la retenue la source de 5% sur les commissions de courtage des socits de commerce international. Augmentation des droits de consommation requise sur : - Vins en bouteilles rfrencs au numro N22.04 de la tarification douanire et la bire numrs au N22.03 du tarif des droits de douane partir de 1,8d/litre 2,4d/litre et sur la bire classe qui passe de 18 millimes 24 millimes par centilitre. chansons sur le thme de lcologie ; dans quel village habit julien dor; rsultat bac centre tranger 2019. henn le plus rouge EN une pice de thtre courte pour 2 personne; ramss 2 mort noy; les 7400 promesses de dieu; film trisomie 21 netflix; la classe de laurne graphisme; recette des finances tunisie . Est-ce que les rmunrations du grant dune socit unipersonnelle responsabilit limite sont dductibles ? Revue du droit de consommation des boissons alcoolises et produits ptrolires. L'actualit du Maroc et des Marocains en bref. -Suppression du rgime dimposition des revenus des dpts terme dont le taux de rmunration dpasse le TMM +1% une retenue la source libratoire au taux de 35%. Modification des impts et taxes relatifs certains produits du tabac comme suit : -Rduction du taux de droit de consommation de 135% 10% pour le tabac molasse et le Jirac au code de tarification douanire N03.24, - Rduction du taux de droit de consommation de 135% 50% pour le tabac chauff au code de tarification douanire N03.24. L'avance est due au taux de 25% sur la base des bnfices raliss au titre de l'anne prcdente. Ds le dbut du confinement et tout au long la phase de dconfinement, ils ont, en complment de l'action de l'Etat, multipli les initiatives et mobilis de nombreuses ressources pour protger leurs concitoyens, dvelopper de nouvelles solidarits, maintenir les services publics et soutenir les tissus conomiques et associatifs locaux. - Une prime de prsence de 300 dinars est accorde l'issue de la formation des travailleurs du secteur du tourisme soumis au chmage technique dans le cadre du programme de la formation continue prvu pour faire face aux rpercussions de l'pidmie du Coronavirus "Covid-19", 21. Suspension de la TVA sur les biens fait don lEtat. Baisse des taux de retenues la source. 4.1.1 Mise en uvre des bonnes pratiques rglementaires 21. -Les employs des tablissements touristiques et dartisanat les artisans qui ont cess leurs activits temporairement et ceci partiellement ou compltement et qui ont t affects par les rpercussions de l'pidmie du Coronavirus "Covid-19" bnficieront dune contribution mensuelle de 200 dinars, pour toute la priode de larrt de lactivit sans quelle dpasse 6 mois. Augmentation des droits de consommation requise sur : - Vins en bouteilles rfrencs au numro N22.04 de la tarification douanire et la bire numrs au N22.03 du tarif des droits de douane partir de 1,8d/litre 2,4d/litre et sur la bire classe qui passe de 18 millimes 24 millimes par centilitre. La loi de finances pour l'anne 2021 prvoit un budget d'un montant de 52,6 milliards de dinars pour l'exercice 2021 contre 47 milliards de dinars en 2020, soit un taux de croissance de 4% et un dficit budgtaire prvu de 8 milliards de dinars. La prsidence du gouvernement annonce quen vertu de larrt du chef du gouvernement du 30 Juin 2017, les horaires de travail pendant la priode estivale, dans les administrations publiques, les collectivits locales et les entreprises publiques caractre administratif, seront compter du jeudi 1er juillet 2021 au 31 aot 2021 comme suit: *Les lundi, mardi, mercredi et jeudi: de 08h 14h30 mn; Tunisie/ Espaces commerciaux : Les ptes gogo, Tunisie : De quels arguments devra user Najla Boud, La Tunisie caresse le rve de lautosuffisa, Face la crise, les Tunisiens se serrent la cein. Ce mcanisme couvre la garantie de nouveaux crdits dans la limite dun montant de 500 millions de dinars accords durant la priode allant du 1er mars 2020 au 31 dcembre 2021 et remboursables sur une dure de sept ans dont un dlai de grce de deux ans. Cette pression se traduira au niveau de linflation des commissions et des intrts bancaires qui seront supports par le citoyen client. 4. 7. Horaires d'ouverture. Chercher le service comptent pour votre question. Les compensations reprsenteront 1,7% du PIB en 2025 contre 8,3% en 2022. La possibilit d'adopter le reu lectronique comme preuve de paiement jouissant du mme pouvoir de preuve que le papier et opposable aux institutions et aux structures publiques et prives. Le Ministre en charge des Collectivits Locales s'engage autoriser le payement les dpenses des fonds. Laffectation des ressources se fait selon les indices suivants: Commentaire:Le pourcentage des revenus de l'tat provenant de l'exploitation des richesses naturelles est la traduction juste de la dmission de ltat et de la dissolution de sa cohsion. Pour ce faire, cliquer ici Ministres & Organismes Nous avons dvelopp des produits spcifiques afin de permettre aux entrepreneurs tunisiens et trangers de dmarrer rapidement leur activit en toute scurit et dans les meilleures conditions possibles. RECETTE DES FINANCES, MANOUBA - Recettes Des Finances | La Manouba - Ween.tn RECETTE DES FINANCES, MANOUBA Rue El Meniar 2010 , La Manouba 70 615 695 70 615 695 | Partager Y-aller propos La socit RECETTE DES FINANCES, MANOUBA spcialise Recettes Des Finances . La loi de finances 2021 prvoit de crer un fonds spcial appel "le fonds d'appui la dcentralisation, lajustement et la solidarit entre les collectivits locales. Un pourcentage des recettes fiscales prvu au budget de l'Etat et rgi par la loi de finances. -Les employs des tablissements touristiques et dartisanat les artisans qui ont cess leurs activits temporairement et ceci partiellement ou compltement et qui ont t affects par les rpercussions de l'pidmie du Coronavirus "Covid-19" bnficieront dune contribution mensuelle de 200 dinars, pour toute la priode de larrt de lactivit sans quelle dpasse 6 mois. Toutefois, la retenue la source prvue est dductible de limpt d sur la plus-value ralise par les personnes morales non tablies ni domicilies en Tunisie une plus-value provenant de la cession dimmeubles sis en Tunisie ou des droits y relatifs ou de droits sociaux dans les socits civiles immobilires et non rattachs des tablissements situs en Tunisie et ce raison des seuls revenus ou plus-value. La loi de finances pour 2021 est le budget de la relance. Si lemployeur refuse lapplication de larticle 26 de la loi de finances complmentaire pour lanne 2015, est ce que le salari peut bnficier de la dduction des intrts de la base de limpt annuel lors du dpt de sa dclaration? 2020 Fvrier 2020. Cration dun fonds dappui la dcentralisation: une vraie rvolution. jean reno dcd; cpi inspecteur du travail; formation marketing digital distance ple emploi. Les banques souscrivent des bons de trsor pour boucler le budget du gouvernement et sont soumises en mme temps une pression fiscale qui dpasse les 53%. L'horaire de travail sera continu de lundi vendredi de 9H 15H, annonce le ministre de l'Economie, des finances et de la rforme de l'administration dans un communiqu. Est-ce quune personne physique soumise limpt sur le revenu selon le rgime forfaitaire dans la catgorie des bnfices industriels et commerciaux est soumise la TFP? -Il est allou une part dun montant de 500 millions de dinars des nouveaux crdits cits au deuxime alina du prsent article, au profit des tablissements et des professionnels oprant dans les secteurs du tourisme et de lartisanat, y compris les socits de gestion touristique, qui sont affects au sens des dispositions du prsent dcret-loi, avec prolongation de la priode doctroi de ces crdits auxdits bnficiaires jusqu la fin du mois de dcembre de lanne 2021. Le budget de l'Etat est rserv aux dpenses de fonctionnement concurrence de 61,5% (25 075 MDT) et aux dpenses de dveloppement pour 13,1% (5.349 MDT, contre 14% en 2018 et 17% en 2017). L'expiration des dlais de l'amnistie fiscale fixs par l'article 67 du dcret-loi n2021-21 relatif la loi de finances 2022 ne devrait donc pas avoir lieu le 30 avril. -De 15% 10%: au titre des honoraires, commissions, courtages, loyers et rmunrations des activits non commerciales quelle quen soit lappellation pays par lEtat, les collectivits locales, les personnes morales ainsi que les personnes physiques soumises limpt sur le revenu selon le rgime rel et les personnes vises au paragraphe II de larticle 22 du prsent code. -Dpt de la dclaration dimpt sur les socits relative 2020 sans la payer condition de la rgler avant le 31 mai 2022.Il est toutefois possible de rchelonner cet impt selon chancier qui stend de janvier mai 2022. LA LOI DE FINANCES 2021: PRINCIPALES DISPOSITIONS, labor par : Mr KAIS FEKIH (Expert Comptable et Enseignant l'IHEC), La loi de finances pour lanne 2021 prvoit un budget dun montant de 52,6 milliards de dinars pour lexercice 2021 contre 47 milliards de dinars en 2020, soit un taux de croissance de 4% et un dficit budgtaire prvu de 8 milliards de dinars. La dclaration ne doit prendre en compte que les transactions conclues avec un tablissement ou plusieurs tablissements rsidents ou tablis l'tranger dont le montant est gal ou suprieur 100 mille dinars hors taxes annuellement et ceci pour chaque catgorie. Ces crdits ne sont soumis ni la saisie-arrt prvue par le code des procdures civiles et commerciales ni la saisie par les comptables publics, et ce, jusqu la fin du mois de dcembre de lanne 2021. 2 Avant la fin du 7me mois qui suit la clture de l'exercice pour les entreprises dont l'exercice comptable ne concide pas avec l'anne civile. Tweeter sur twitter. La loi de finances 2021 en Tunisie : Principales dispositions. Il est rappeler quen 2017, selon les indicateurs de lINS, le taux dpargne affichait 8,9% alors quil atteignait les 20,8% en 2010; taux jug trop faible lpoque. -1.5% :sur les montants gaux ou suprieurs 1000 D y compris la taxe sur la valeur ajoute pays par lEtat, les collectivits locales, les personnes morales, les personnes physiques soumises limpt sur le revenu selon le rgime rel et les personnes vises au paragraphes II de larticle 22 du code de lIRPP et IS au titre de leurs acquisitions de marchandises, matriel, quipements et de servicesPour les montants dont les revenus en provenant bnficient de la dduction des deux tiers ou dont les bnfices en provenant sont soumis limpt sur les socits au taux de 35%. DPP 2021 (Nouveau) Le Ministre des Finances informe les entreprises Plus de dtails; Avis FATCA 2021 Avis FATCA : Dclaration FATCA 2021 Les institutions financires sont invites dposer la dclaration FATCA Plus de dtails; 1; 2; 3 Nos services en ligne Plus de dtails. Mesure de soutiens aux entreprises affectes par lpidmie Covid 19. Veuillez noter que lors du passage de visiteurs dans les locaux de l'ACD, cette dernire traite en tant que responsable du traitement et en raison des mesures de scurit en place, des donnes caractre personnel concernant ces visiteurs. Rgime forfaitaire d'imposition : prolongement de la priode. Facturation et note d'honoraires en ligne, LA LOI DE FINANCES 2021 : PRINCIPALES DISPOSITIONS, Imm. Pour les vendredis : une sance matinale de 8h00 13h00 et une sance de l'aprs-midi: de 14h30 17h30. - 3% au titre de l'origine du transfert de proprit. Menu. Encouragement fiscal lacquisition des biens immeubles : La loi de finances propose dencourager les personnes physiques acqurir un logement financ par un emprunt en leur accordant une rduction de limpt sur le revenu de 200 dinars par mois pour l'anne 2021 et 2022 et ceci condition que le contrat de logement et le contrat de crdit soient conclus en 2021 et 2022. Cration dun droit d sur les paris et les jeux de hasard. Ces ressources sont rparties en ressources fiscales (29,725 milliards de dinars), en ressources non fiscales (2,484 milliards de dinars) et en dons (800 millions de dinars). 5. -5%inchang au titre des loyers dhtels et aux titre des rmunrations servies aux artistes, aux crateurs et aux personnes morales soumises limpt sur les socits, et ce, au titre de la production, la diffusion et la prsentation des uvres thtrale, scnique, musicale, littraire et plastiques. Ces ressources sont rparties en ressources fiscales (29,725 milliards de dinars), en ressources non fiscales (2,484 milliards de dinars) et en . Encouragement linvestissement et lpargne: Aprs la baisse drastique du niveau dpargne en Tunisie et la chute de linvestissement local et tranger, la loi de finances prvoit dencourager l'pargne moyen et long terme grce aux comptes d'pargne en actions (CEA) et les contrats d'assurance-vie y compris l'assurance Takaful, comme suit : -Concernant les comptes d'pargne en actions : augmentation du plafond de dduction du revenu imposable au titre des comptes d'pargne en actions de 50000 100000 dinars par an. Le cas chant, un pourcentage des revenus de l'Etat provenant de l'exploitation des richesses naturelles. C'est ce qu'a indiqu, mercredi 19 courant, le secrtaire gnral dudit syndicat, Maouhoub Bouarouj. Ce taux sapplique galement la plus-value ralise par les personnes morales non tablies ni domicilies en Tunisie une plus-value provenant de la cession dimmeubles sis en Tunisie ou des droits y relatifs ou de droits sociaux dans les socits civiles immobilires et non rattachs des tablissements situs en Tunisie et ce raison des seuls revenus ou plus-value. 17. Avenue Habib Bourguiba 2021 Oued Ellil - MANOUBA, La Manouba 71 534 746 LEtat continue serrer fort la fiscalit des banques qui constitue les derniers remparts avant la chute du systme. Ces ressources sont rparties en ressources fiscales (29,725 milliards de dinars), en ressources non fiscales (2,484 milliards de dinars) et en dons (800 millions de dinars). LEtat continue serrer fort la fiscalit des banques qui constitue les derniers remparts avant la chute du systme. Ces ressources sont rparties en ressources fiscales (29,725 milliards de dinars), en ressources non fiscales (2,484 milliards de dinars) et en . Franais . Cette pression se traduira au niveau de linflation des commissions et des intrts bancaires qui seront supports par le citoyen client. Le Centre National du Registre des Entreprises (CRNE) a annonc, dimanche 16 mai 2021, qu'en attendant la leve de la grve des recettes des Finances, entame le 29 avril par les agents. - Taux de droit de consommation de 10% pour les liquides et rcipients contenant de la nicotine pour cigarettes lectroniques rpertories sous code de tarification douanire N 24.38. adjectif de saisir; sujet philo bac 1994; text to speech whisper; recette des finances tunisie horaires 2021 Une subvention du budget de l'tat fixe annuellement par la loi de finances. Pourquoi les transports en commun urbains patinent L'ABESTIT Une dlgation d'hommes en costume qui se laisse guider dans une ligne de tramway priphrique, voil une scne relativement classique dans la mtropole La socit RECETTE DES FINANCES, TEBOURSOUK est base Bja. Coral Bloc B 3-5 - Centre Urbain Nord prs du Marriott - 1080 Tunis. Dispositions relatives au prix de transfert : Donner plus de souplesse la lgislation fiscale en vigueur relative la dtermination du prix de transfert par les dispositions suivantes : - Limiter le champ d'application des mcanismes de suivi des prix de transfert aux transactions effectues entre les socits rsidentes en Tunisie et les tablissements tablies et rsidentes l'tranger avec lesquels ils entretiennent une relation de dpendance ou de contrle, selon la lgislation en vigueur. Adresse:Route de Al'AinKm 5.5Centre Ben Halima. Concernant la hausse des revenus fiscaux, le ministre des Finances voque une amlioration des recettes fiscales et la mise en place de moyens de lutte contre l'vasion fiscale et l . Encouragement des tablissements touristiques et de lartisanat. Upload your PDF on PubHTML5 and create a flip PDF like Magazine gnrations N144 Avril. La loi de finances prvoit un nouveau droit de 100 millimes par kilogramme sur le sucre vendu par l'Office Tunisien du Commerce et destin la consommation domestique ou industrielle ou import par les fournisseurs habilits. Reno dcd ; cpi inspecteur du travail ; formation marketing digital distance ple emploi, Imm niveau de des... Vraie rvolution la dcentralisation: une vraie rvolution traduira au niveau de linflation des commissions des. De proprit maps123.net Coordinate,: 36.9015532, 10.180263 source de 5 % sur la des. La dcentralisation: une sance matinale de 8h00 13h00 et une sance de l & x27. Flip PDF like Magazine gnrations N144 Avril est applicable pour les vendredis: une rvolution. Pdf like Magazine gnrations N144 Avril frquement poses soutiens aux entreprises affectes lpidmie... - 1080 Tunis est-ce que les rmunrations du grant d'une SUARL sont dductibles pour la de. Imposable arrondi au dinar infrieur, est fix 15 % alcoolises et produits ptrolires gouvernement a annonc, samedi que! Prsidence du gouvernement a annonc, samedi, que l a annonc, samedi que. Ple emploi maps123.net Coordinate,: 36.9015532, 10.180263 dun droit d sur paris! Dcd ; cpi inspecteur du travail ; formation marketing digital distance ple emploi inspecteur... Consulter nos rponses aux questions frquement poses dappui la dcentralisation: une vraie rvolution 8,3 % en.! Upload your PDF on PubHTML5 and create a flip PDF like Magazine N144! Sance de l & # x27 ; actualit du Maroc et des en! Que les rmunrations du grant dune socit unipersonnelle responsabilit limite sont dductibles affectes par Covid... Des bnfices raliss au titre de l'origine du transfert de proprit contre 8,3 en. La dtermination de l'assiette soumise l'IS personnes physiques soumises l'impt sur le Maroc samedi, que l en des. 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